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Projet de Loi de finances rectificative : les premières mesures fiscales se dévoilent

L’Exécutif travaille sur l’élaboration d’un projet de Loi de finances rectificative appelé à activer ce que serait le plan de relance de l’économie nationale.

L’Exécutif se penche actuellement sur l’élaboration d’un projet de Loi de finances rectificative en réponse à une conjoncture économique fortement impactée par la crise sanitaire de Covid-19 et les conséquences du confinement instauré qui se sont traduites par l’arrêt partiel ou total de larges pans de l’économie.

L’appareil productif est, depuis, grippé, à l’exception de certaines activités qui ont continué de fonctionner presque normalement dont l’industrie extractive, l’agroalimentaire, l’industrie chimique, les télécoms et les services financiers.

Cette initiative est dictée aussi par le fait que les hypothèses de départ ayant initialement servi à l’élaboration de la Loi de finances 2020 ne sont plus de mise.

La conjoncture étant ce qu’elle est, ces hypothèses sont devenues caduques et il s’est avéré nécessaire de procéder à une réorientation de la politique budgétaire dans la perspective d’induire une certaine relance économique.

Le mode opératoire est théoriquement simple et consiste à retenir des mesures qui ont des conséquences sur les ressources et les dépenses de l’État et qui visent à atteindre certains objectifs de politique conjoncturelle.

L’enjeu n’est pas aussi simple dans la mesure où les choix d’aujourd’hui conditionnent les perspectives de l’après 10 juin.

Tant les attentes sont énormes et l’avenir incertain, il va sans dire que l’Exécutif se doit de faire preuve de beaucoup d’intelligence, de créativité et de juste arbitrage en termes de collecte des ressources ou de redéploiement de la dépense publique.

Déjà, au niveau du volet fiscal et à en juger par une note de présentation générale relative aux mesures proposées en ce sens dans le cadre de ce projet de Loi de finances rectificative, les nouvelles dispositions retiennent jusqu’ici trois types de mesures.

  • Des mesures communes

A ce titre, « les contributions versées au Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus, sous forme de dons en argent, par les personnes physiques ou morales soumises à l’IS ou à l’IR professionnel ou agricole sont considérées comme des charges déductibles du résultat fiscal ».

Et la mesure fiscale proposée vise à instituer « l’obligation de répartir cette déduction sur une période de 5 exercices, à partir de celui au cours duquel cette charge est constatée en comptabilité.

Parallèlement et concernant la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables qui souscrivent une déclaration rectificative spontanée, par le Code Général des Impôts, il est proposé le report des échéances en question et les contribuables concernés peuvent souscrire la déclaration rectificative précitée au plus tard le 30 novembre 2020 et s’acquitter des droits complémentaires en un seul versement avant le 15 décembre 2020.

De même, pour ce qui est de la régularisation de la situation fiscale des contribuables n’ayant pas déposé leur déclaration annuelle du revenu global afférente aux revenus fonciers, au titre des années antérieures non prescrites, il est proposé de reporter le délai jusqu’au 30 septembre 2020.

  • Mesures visant l’impôt sur le revenu

Au niveau de l’institution d’une contribution professionnelle unique (CPU) adaptée aux personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire, il est proposé d’instituer un régime sur option consistant à mettre en place une CPU, qui englobera l’ensemble des impôts et taxes, dont sont redevables les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire.

  • Mesures liées aux droits d’enregistrement

En vue de soutenir la demande d’acquisition de biens immeubles, il est proposé la réduction de 50% des droits d’enregistrement applicables à la vente ou à l’acquisition d’un certain type de logement ou locaux construits à usage d’habitation.

Cette mesure est applicable aux actes établis entre la date de publication de la présente Loi de finances rectificative au Bulletin officiel et le 31 décembre 2020.

Source : L’OPINION
Rédigé par : N. BATIJE

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Sur Majid FATHI

Directeur General, à Flash Economie Funder & CEO, à Eprogiciel Directeur à Progiciel France Directeur Général, à IITIC (L'Institut International des technologies de l'information et de la communication) Auparavant Ingénieur d'étude et de développement à Banque Populaire Auparavant Directeur Général à Centre d'études financières, économiques et bancaires à Paris. Directeur à Crédiatis vendu à la Banque Populaire Nord de Paris Auparavant Co-Founder à 123credit.com vendu à la BNP Études : Informaticien Systèmes et Réseaux Informatiques à ENS Cachan Études : Informaticien systemes et reseaux à EPITA

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