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Formulaire d’annonce légale plusieurs modifications

Voici un formulaire d’annonce légale de plusieurs modifications qui comporte les renseignements et mentions obligatoires. Modèle d’annonce légale de modification de société qui officialise des changements majeurs au sein de votre entreprise.

 

Les mentions obligatoires pour une annonce de modification

Mentions obligatoires à fournir pendant la rédaction d’une annonce de modification

  1. Dénomination sociale
  2. forme sociale (SARL-EURL)
  3. Nature du changement : Modification Démission
  4. montant du capital social
  5. adresse du siège social
  6. numéro du R.C.S
  7. Ville du Greffe
  8. Choix du type d’assemblée
  9. Modification
  10. Date d’effet Modification

________________________________

Personne a contacter:

E-mail:

Téléphone:

Société

Dénomination:

Adresse du siège social:

Capital DHS

RC

***********************

I- Par décision , en date du il a été décidé ce qui suit :

Changement de géranceTransfert de siègeModification de capitalChangement de dénominationChangement d'objet social

_________________________________________

Changement de dénomination

- Le changement de la dénomination sociale par :

_________________________________________

Changement d'objet social

- L’extension de l’objet social par,

_________________________________________

Changement de gérance

- La nomination d’un nouveau gérant dans la société soit

En remplacement de partant

_________________________________________

Modification de capital

- L’augmentation du capital social de la société afin de le porter de dirhams à dirhams

_________________________________________

Transfert de siège

- Le transfert du siège social de la société à l'adresse

_________________________________________

Modification des articles n° des statuts.

Mise à jour des statuts

Modifications à compter du .

Modifications à compter du

Le dépôt légal a été effectué au de le sous le N° .

Pour extrait et mention

LE GERANT

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