SAS : Société par Actions Simplifiée au Maroc
La loi 19-20 (adoptée et publiée au BO n°7006 du 22 Juillet 2021) a complété la loi 5-96 sur la SNC, SCS, SCA, la SARL et la société en participation par l’introduction d’une nouvelle forme juridique au dispositif des sociétés commerciales en vigueur au Maroc.
La SAS est par définition simple. Elle vient remplacer la Société Anonyme Simplifiée ( régie jusque là par la loi 17-95 relative aux SA) par des dispositions juridiquement plus souples et plus adéquates à l’environnement d’investissement au Maroc tout en garantissant une responsabilité limitée aux actionnaires.
En effet, cette forme juridique a donc été créé pour bénéficier d’une gestion simplifiée et d’un statut plus souple que celui de la société anonyme. La SAS séduit déjà de nombreux entrepreneurs en raison de sa très grande flexibilité. Elle offre une grande marge de manœuvre aux actionnaires.
Les particulatrités de la Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Associés
La SAS est composée généralement d’au moins deux associés, personnes physiques ou morales, sans maximum. Il peut cependant n’y avoir qu’un seul associé dans une SAS, on parlera alors de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SAS AU).
Les associés ne sont responsables pécuniairement qu’à la hauteur de leurs apports.
Aucun nombre d’associés maximum n’est prévu par la loi.
- Capital social
Le capital social est librement déterminé par les associés.
Aucun capital minimum n’est exigé, à la différence de la société anonyme qui requiert un capital minimum de 300.000 dirhams, ce qui permet d’assurer plus de flexibilité et de la rendre à la portée des TPE-PME, mais aussi des personnes physiques.
Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire, en nature (par exemple un véhicule ou du matériel) ou en industrie (connaissances et savoir-faire par exemple).
Les actions représentatives des apports en nature doivent être entièrement libérées, contre des titres négociables.
Les actions représentatives des apports en numéraire et en nature sont librement cessibles, à la différence des parts sociales de la S.A.R.L, S.N.C et S.C.S.
Les actions représentatives des apports en industrie disposent des mêmes droits que les autres actions émises par la Société, et notamment le droit de participer aux décisions collectives et de percevoir des dividendes. Celles-ci sont non cessibles.
Les statuts peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions pour une durée n’excédant pas une durée de 10 ans. Liberté statutaire totale en dehors du caractère temporaire.
- Responsabilités
Dans une SAS, les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports, cette contribution aux pertes intervenant au jour de la dissolution de la société.
La société ne peut donc pas, leur demander de combler les pertes en fin d’exercice.
Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la Société par Actions Simplifiée.
- Nomination du Commissaire Aux Comptes
Les associés de la S.A.S peuvent nommer à la majorité, un ou plusieurs commissaires aux comptes (CAC).
Par ailleurs, les sociétés dont le chiffres d’affaires à la clôture d’un exercice comptable dépasse un montant fixé par voie réglementaire, doivent nommer au moins un commissaire aux comptes.
Même si le seuil du C.A n’est pas atteint, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant en référé la désignation d’un ou plusieurs C.A.C.
Bon à savoir : Pour être sûr de choisir la bonne forme juridique, sollicitez l’aide de votre expert-comptable qui saura vous expliquer en détails les atouts et les limites, au regard de votre projet.
