Le 1er Journal d'Annonces Légales au Maroc

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Formalités

Les nouvelles règles régissant la domiciliation entrent en vigueur

Le décret n° 2.20.950, portant application des articles 2-544 et 7-544 de la loi 15.95 portant Code du commerce, est en vigueur. Le texte, publié au Bulletin officiel (BO) du 9 août, apporte le modèle du contrat de domiciliation et de déclaration auprès de l’administration compétente. Le décret de loi …

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Télécharger Statuts SARL modifiable

Les statuts d’une SARL doivent obligatoirement mentionner la forme sociale (SARL), la durée de l’entreprise (maximum 99 ans), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés et la date de clôture de l’exercice. ——- …

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Modèle de statuts SARL à télécharger

Les statuts d’une SARL doivent obligatoirement mentionner la forme sociale (SARL), la durée de l’entreprise (maximum 99 ans), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés et la date de clôture de l’exercice. —– …

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Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc Les sociétés de personnes :   société en nom collectif société en commandite simple société en participation.   Ces  sociétés  se  caractérisent  par   l’aspect   prédominant   du   facteur   personnel   « intuitu   personae ».   Les sociétés de capitaux :   société anonyme (SA), société à responsabilité …

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Annonce Légale Casablanca

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Clôture de la liquidation

clôture de liquidation

Clôture de la liquidation La liquidation d’une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l’actif et à payer les dettes sociales de l’établissement. Cependant, La clôture de la liquidation est suivie du partage entre les associées de l’éventuel boni de liquidation. Le demandeur Personne physique …

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