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Création d'une succursale

Création d’une succursale

Créer une succursale au Maroc

La succursale n’a aucune autonomie juridique, aucune personnalité morale ou patrimoine propre.
Des formalités sont à effectuer au greffe du tribunal de commerce du lieu d’établissement de la succursale dans le cadre de sa création (plus précisément lors d’un premier établissement d’une société étrangère au Maroc).

La succursale est un établissement distinct du siège social

La création d’une succursale est conditionnée à un établissement géographiquement distinct du siège social, situé à l’étranger, employant donc un personnel distinct.

L’établissement doit avoir un caractère permanent.

Cependant, la succursale doit être subsidiaire, l’existence et la bonne santé économique de la succursale ne doit pas être indispensable au fonctionnement de l’entreprise, elle peut malgré tout être indispensable à sa rentabilité.

Le gérant de la succursale

Le gérant de la succursale peut être :

  • soit le représentant légale de la société étrangère
  • soit une personne nommée spécifiquement pour représenter localement la succursale.

Rôle du gérant

Cette personne nommée à la gestion de la succursale, souvent appelée “gérant” doit être un subordonné de la société étrangère. Cette personne est nommée spécialement au poste de gestion de l’établissement comme un franchisé, un concessionnaire ou un salarié directement (cela peut également être le dirigeant de la société étrangère elle même).

Le gérant de la succursale agit sous le contrôle ou sous la dépendance de la société étrangère. Il doit cependant avoir le pouvoir de traiter avec les tiers. Ce pouvoir est indispensable mais il n’est pas nécessaire qu’il recouvre tous les actes.
Le gérant lorsqu’il ne s’agit pas du représentant de la société étrangère, peut être :

  • soit bénévole,
  • soit un salariéavec un contrat de travail de droit français,
  • soit un expatriéayant un contrat de travail en droit local à la société étrangère.

Nationalité du gérant

Le gérant de la succursale peut-être de nationalité marocaine ou étrangère.

L’activité de la succursale

L’activité exercée par la succursale doit être conforme à l’objet social de la société étrangère
La succursale étant une extension du siège social et non pas la création d’une autre société, elle doit effectuer des opérations de même nature que celles accomplies par la société.
La succursale n’a pas à accomplir et respecter à la lettre toutes les opérations de la société étrangère, elle peut se limiter à certaines opérations mais elle ne saurait avoir une activité plus étendue.

L’autonomie de clientèle

Cette autonomie de clientèle résulte du fait que le gérant de la succursale a le pouvoir de traiter et de contracter avec les tiers. Cette clientèle spécifique se justifie d’autant plus dans le cadre d’une franchise (ex : “Chaîne de fast-food connue” concède un contrat de franchise à l’étranger à une personne en créant une succursale, les clientèles ne sont pas les même).

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