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samedi, avril 27, 2024

Annonces légales

Annonce Légale Constitution d’Une SAS

Société par action simplifiée (SAS)
Cette nouvelle forme de société, introduite en septembre 2021 par la loi, permet à une ou plusieurs personnes physiques de constituer une SAS (société mixte de capitaux et de personnes). L’objectif est de créer une filiale ou de servir d’outil d’expansion à un entrepreneur individuel. Ce statut permet de contourner la contrainte de la société anonyme simplifiée qui ne permet qu’à deux ou plusieurs sociétés, et non des personnes physiques, de créer une filiale ou une société mère. La gouvernance est libre et seule la personne du président de la société est incontournable.







    Annonce Légale Constitution d'Une SAS






    I- Aux termes d’un acte en date du , il a été constitué une Société par Actions Simplifiée dont les caractéristiques sont les suivantes :
    Numéro R.C :




    ans.
    DHS
    Agrément des cessions d'actions




    II- Le dépôt légal a été effectué au de le sous le N°

    Le Président

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