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Quelles sont les formes juridiques de sociétés reconnus au Maroc ?

Société anonyme (SA):

    • (la loi n°17-95)

 

    • La Société anonyme est une société de capitaux qui se distingue des autres par l’importance de son capital et l’effectif des actionnaires qui détiennent chacun des parts appelés : actions.

 

    • Les principales caractéristiques de la SA sont les suivantes :

 

    • Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5;
    • Le capital minimum est de 3 millions de dhs pour les SA, faisant appel à l’épargne publique et 300.000,00 dhs dans le cas contraire;
    • Les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports;
    • Les actions sont représentées par des titres librement négociables;
    • Les actions de numéraire doivent êtres libérées lors de la souscription d’au moins le ¼ de leur valeur nominale;
    • Le capital doit être intégralement souscrit, à défaut la société ne peut être constituée.

  • Acte de propriété, contrat de bail enregistré ou attestation de domiciliation ;
  • Statuts signés par les associés et enregistrés ;
  • Acte de nominations (Président, commissaire aux comptes, administrateurs) enregistré ;
  • Attestation de blocage des fonds (le quart du capital minimum) ;
  • Rapport du commissaire aux apports (le cas échéant) ;
  • Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux ;
  • Déclaration de souscription et de versement ;
  • Bulletin des souscripteurs.
  • Photocopie de la pièce d’identité des personnes liées à l’administration (s’il s’agit de personnes morales, copies des inscriptions modèle 7 délivrées par le secrétaire greffier du Tribunal compétent) ;
  • Déclaration de conformité ;
  • Copie de la publicité au Journal d’annonces légales ;
  • Certificat négatif.

Société à responsabilité limitée (SARL):

    • (loi n°5-96 complétée et modifiée par la Loi 21-05)

 

    • C’est une société commerciale dont le nombre des associés varie entre 1 «associé unique» et 50.

 

    • Les parts sociales doivent avoir une valeur nominale, elles sont librement transmissibles par voie de succession et cessible entre conjoints et parents, et ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés;

 

    • Si le capital dépasse 100.000 Dhs, les parts représentant des apports en numéraires doivent être libérées d’au moins le quart de leur montant;

 

    • Les associés ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports;

 

    • La SARL peut être gérée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement et solidairement vis-à-vis des tiers.

 

    • La SARL est la forme de société qui rencontre le plus de succès, elle est à mi-chemin entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.

creation societe maroc

  • Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation;
  • Statuts signés par les associés et enregistrés;
  • Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, P.V. de l’Assemblée Générale Ordinaire enregistre;
  • Attestation de blocage (si le capital est supérieur à 100.000 Dhs);
  • Rapport du Commissaire aux apports (le cas échéant);
  • Photocopie de la CIN du gérant (Pour les étrangers résidents une photocopie de la carte d’immatriculation et pour les étrangers non résidents une photocopie du passeport);
  • Déclaration de conformité;
  • Certificat négatif.

Société en nom collectif (SNC) :

    • (la loi n°5-96)

 

    • C’est une société de personne, dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Il n’y a pas de limite inférieure ou supérieure pour le capital social, puisque le patrimoine personnel des associés, sert de garantie aux créanciers;

 

    • La loi ne fixe valeur minimale des parts sociales;

 

    • Tous les associés sont considérés comme gérants sauf stipulation contraire des statuts.

 

    • La S.N.C convient pour des petits projets, qui ne nécessitent pas de capitaux importants.

document à fournir creation société maroc

  • Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation;
  • Statuts signés par les associés et enregistrés;
  • Certificat négatif;
  • Pièces d’identité des gérants et des associés commanditaires;
  • L’autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine;
  • Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs;
  • Déclaration de conformité;
  • Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l’acte indiquant son régime matrimonial.

Société en commandite simple (SCS):

    • (la loi n°5-96)

 

    • La S.C.S obéit aux mêmes dispositions que la S.N.C, mais à la différence de celle-ci, elle se distingue par la présence de deux catégories d’associés:

 

    • Les commandités qui sont soumis aux règles des associés de la S.N.C

 

    • Les commanditaires, simples bailleurs de fonds, responsables seulement à concurrence de leurs apports.

 

    • Le capital est divisé en part sociales et la loi ne fixe aucun capital minimum;

 

    • Les associés commanditaires sont exclus de la gestion de la SCS, sauf s’ils sont désignés par les statuts, dans ce cas, ils sont tenus solidairement avec les associés commandités par les dettes et engagements accomplis.

document à fournir creation société maroc

  • Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation;
  • Statuts signés par les associés et enregistrés;
  • Certificat négatif;
  • Pièces d’identité des gérants et des associés commanditaires;
  • L’autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine;
  • Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs;
  • Déclaration de conformité;
  • Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l’acte indiquant son régime matrimonial.

Société en commandite par actions (SCA):

    • (la loi n°5-96)

 

    • La S.C.A est une forme sociale hybride où on retrouve certaines des caractéristiques spécifiques à la S.C.S et certaines autres inhérentes à la S.A.

 

    • Elle met en présence deux genres d’associés : les commandités et les commanditaires.

 

    • Elle possède, à l’instar des S.A. un capital divisé en actions, librement transmissibles.

 

    • Il n’est pas expressément requis de capital minimum dans la SCA.

 

    • Le capital est formé des apports de deux catégories d’associés à l’exclusion des apports en industrie.

 

    • Les actions sont cessibles sauf clause d’agrément ou de préemption statutaire.

document à fournir creation société maroc

  • Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation;
  • Statuts signés par les associés et enregistrés;
  • Certificat négatif;
  • Pièces d’identité des gérants et des associés commanditaires;
  • L’autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine;
  • Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs;
  • Régime matrimonial pour les associés commanditaires;
  • P.V enregistré d’assemblé générale ordinaire qui nomme le gérant et tous les membres du conseil de surveillance ainsi que le commissaire ou les commissaires aux comptes;
  • Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux;
  • Déclaration de souscription et de versement;
  • Bulletin des souscripteurs;
  • Déclaration de conformité;

Les Groupements d’Intérêt Economique (G.I.E.):

    • (la loi n°5-96)

 

    • La loi n° 13-97 du 5 février 1999 relative aux G.I.E stipule dans l’Article 1er que « deux ou plusieurs personnes morales peuvent constituer entre- elles pour une durée déterminée ou indéterminée un groupement d’intérêt économique en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres et à améliorer ou accroître les résultats de cette activité ».

 

    • Le G.I.E est un cadre juridique intermédiaire entre la société et l’association, il est plus simple que la société et plus efficace que l’association : frais de constitution réduits, souplesse, objet commercial, but lucratif… ;

 

    • Le G.I.E est une forme à dominante contractuelle, car le contrat du groupement fixe librement l’organisation, le fonctionnement et l’administration, ainsi que les droits et obligation des membres.

document à fournir creation société maroc

  • Contrat de groupement;
  • Certificat négatif;
  • Déclaration de conformité;
  • Copie des pièces d’identité des membres d’organes d’administrations, de directions ou de gestions et du contrôle des comptes;
  • Copie des inscriptions modèle n° 7 pour chaque personne, membre du groupement;
  • Copie de l’annonce au Journal d’Annonces Légales;
  • Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement cachetée auprès du B.O.;

À propos Majid FATHI

Directeur Général, à Flash Economie. Funder & CEO, à Eprogiciel. Funder & CEO, à Progiciel France . Directeur de l'institut international des technologies de l'information et de la communication. Auparavant Ingénieur d'étude et de développement à Banque Populaire. Auparavant Directeur du Centre d'etude financiere à Paris. Auparavant Directeur à Crédiatis Paris. Auparavant Co-Founder à 123credit.com vendu à la BNP. Études : Informaticien Systèmes et Réseaux Informatiques à ENS Cachan. Études : Administration et Gestion des Entreprises à CNAM. Études : Informaticien systemes et reseaux à EPITA. A étudié à Moulay Driss Casablanca.

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