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Les Étapes De La Création D’entreprise Au Maroc

  • Formalité 1 : Certificat négatif

    Le certificat négatif est un document qui atteste  que le nom commercial demandé n’est pas déjà utilisé et peut être utilisé pour l’immatriculation au Registre du Commerce.

    Il est délivré par l’OMPIC pour une durée d’un an.

    Passé ce délai d’un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce sont annulés.

    Passé un délai d’un mois, les certificats négatifs non retirés sont annulés.

    Entreprises concernées

    Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n’optent pas pour une enseigne

    Organisme concerné

    ·         En ligne : www.directinfo.ma

    ·         A l’OMPIC ou auprès des antennes régionales de l’OMPIC

    ·         Ou au Centre Régional d’Investissement / Guichet Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale

    Documents demandés

    – Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI
    – Carte d’identité nationale ou passeport,
    – Photocopie de la carte d’identité nationale ou passeport si l’investisseur se fait représenter par une autre personne



  • Formalité 2 : Établissement des statuts

    Les  statuts sont un ensemble des dispositions contractuelles qui définissent les règles applicables à une situation juridique déterminée.

    Ils peuvent revêtir 2 formes : acte notarié ou sous seing privé.

    Entreprises concernées

    Toutes les sociétés commerciales (sauf les personnes physiques et la succursale)

    Organisme concerné

    Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.

    Documents demandés

    A définir avec le cabinet juridique chargé du dossier
  • Formalité 3 : Établissement des bulletins de souscription

    (et le cas échéant des actes d’apport )

    Le bulletin de souscription est un document à remplir en cas de participation à la constitution du capital de l’entreprise. Il constitue une promesse d’apport en espèces.

    Entreprises concernées

    Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SAS et SCA

    Organisme concerné

    Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.

    Documents demandés

    Bulletins de souscription signés par les souscripteurs
  • Formalité 4 : Blocage du montant du capital libéré

    Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société.

    Une attestation de blocage de capital libéré est délivrée par la banque.

    Entreprises concernées

    Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SAS et SCA

    Organisme concerné

    Banque

    Documents demandés

    ·      Pour SA, SAS : les statuts, certificat négatif, pièces d’identité, les bulletins de souscription

    ·      Pour SARL : toutes les pièces sauf les bulletins de souscription.

     

  • Formalité 5 : Établissement des déclarations Souscription / Versement

    Entreprises concernées

     SA, SAS, SCA

    Organisme concerné

     Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers   juridiques etc.

    Pièces justificatives

     Les bulletins établis par le notaire et l’attestation de blocage du capital libéré de la banque



  • Formalité 6 : Dépôt des actes de création et formalités d’enregistrement

    Les dossiers de création sont traités au niveau du Centre Régional d’investissement du lieu d’implantation par les représentants des différentes administrations concernées par la création.

    Entreprises concernées

    SA, SARL, SNC, SCS, SCA

    Organisme concerné

    Centre Régional d’Investissement/ Guichet  Direction Régionale des Impôts

    Documents à fournir

    ·  Les statuts

    ·  Le contrat de bail ou l’acte d’acquisition,

    ·  Les procès-verbaux de désignation du gérant ou de nomination du président, commissaires aux comptes, administrateurs

     

  • Formalité 7 : Inscription à la patente et identifiant fiscal

    Entreprises concernées

    Toutes les sociétés

    Organisme concerné

    Centre Régional d’Investissement/ Guichet  Direction Régionale des Impôts

    Documents à fournir

    Pour la taxe professionnelle :
    – agrément ou diplôme pour les activités réglementées
    – accord de principe pour les établissements classés
    – le contrat de bail au l’acte d’acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale

     

  • Formalité 8 : Immatriculation au registre de commerce

    Entreprises concernées

    Toutes les sociétés commerciales sauf la société en participation.

    Organisme concerné

    Centre Régional d’Investissement / Guichet Tribunal de Commerce



  • Formalité 9 : Affiliation à la CNSS

    Entreprises concernées

    Toutes les sociétés commerciales sauf la société en participation.

    Organisme concerné

    Centre Régional d’Investissement / Guichet Tribunal de Commerce



  • Formalité 10 : Publications officielles…

    …au journal d’annonces légales et au bulletin officiel

     

    Une fois la société immatriculée au registre de commerce et dans un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel.

    Entreprises concernées

    Toutes les sociétés commerciales

    Organes concernés

    ·     Journal d’annonces légales

    ·     Bulletin Officiel



À propos Majid FATHI

Directeur Général, à Flash Economie. Funder & CEO, à Eprogiciel. Funder & CEO, à Progiciel France . Directeur de l'institut international des technologies de l'information et de la communication. Auparavant Ingénieur d'étude et de développement à Banque Populaire. Auparavant Directeur du Centre d'etude financiere à Paris. Auparavant Directeur à Crédiatis Paris. Auparavant Co-Founder à 123credit.com vendu à la BNP. Études : Informaticien Systèmes et Réseaux Informatiques à ENS Cachan. Études : Administration et Gestion des Entreprises à CNAM. Études : Informaticien systemes et reseaux à EPITA. A étudié à Moulay Driss Casablanca.

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