Le 1er Journal d'Annonce Légale au Maroc

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Créer son entreprise au Maroc

Le certificat négatif est un document qui atteste  que le nom commercial demandé n’est pas déjà utilisé et peut être utilisé pour l’immatriculation au Registre du Commerce.

Il est délivré par l’OMPIC pour une durée d’un an.

Passé ce délai d’un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce sont annulés.

Passé un délai d’un mois, les certificats négatifs non retirés sont annulés.

Entreprises concernées

Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n’optent pas pour une enseigne

Organisme concerné

·         En ligne : www.directinfo.ma·         A l’OMPIC ou auprès des antennes régionales de l’OMPIC

·         Ou au Centre Régional d’Investissement / Guichet Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale

Documents demandés

– Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI
– Carte d’identité nationale ou passeport,
– Photocopie de la carte d’identité nationale ou passeport si l’investisseur se fait représenter par une autre personne

Les  statuts sont un ensemble des dispositions contractuelles qui définissent les règles applicables à une situation juridique déterminée.

Ils peuvent revêtir 2 formes : acte notarié ou sous seing privé.

Entreprises concernées

Toutes les sociétés commerciales (sauf les personnes physiques et la succursale)

Organisme concerné

Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.

Documents demandés

A définir avec le cabinet juridique chargé du dossier

(et le cas échéant des actes d’apport )

Le bulletin de souscription est un document à remplir en cas de participation à la constitution du capital de l’entreprise. Il constitue une promesse d’apport en espèces.

Entreprises concernées

Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SAS et SCA

Organisme concerné

Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.

Documents demandés

Bulletins de souscription signés par les souscripteurs

Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société.

Une attestation de blocage de capital libéré est délivrée par la banque.

Entreprises concernées

Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SAS et SCA

Organisme concerné

Banque

Documents demandés

·      Pour SA, SAS : les statuts, certificat négatif, pièces d’identité, les bulletins de souscription·      Pour SARL : toutes les pièces sauf les bulletins de souscription.

Entreprises concernées

 SA, SAS, SCA

Organisme concerné

 Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers   juridiques etc.

Pièces justificatives

 Les bulletins établis par le notaire et l’attestation de blocage du capital libéré de la banque

Les dossiers de création sont traités au niveau du Centre Régional d’investissement du lieu d’implantation par les représentants des différentes administrations concernées par la création.

Entreprises concernées

SA, SARL, SNC, SCS, SCA

Organisme concerné

Centre Régional d’Investissement/ Guichet  Direction Régionale des Impôts

Documents à fournir

·  Les statuts·  Le contrat de bail ou l’acte d’acquisition,

·  Les procès-verbaux de désignation du gérant ou de nomination du président, commissaires aux comptes, administrateurs

 

Entreprises concernées

Toutes les sociétés

Organisme concerné

Centre Régional d’Investissement/ Guichet  Direction Régionale des Impôts

Documents à fournir

Pour la taxe professionnelle :
– agrément ou diplôme pour les activités réglementées
– accord de principe pour les établissements classés
– le contrat de bail au l’acte d’acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale

Entreprises concernées

Toutes les sociétés commerciales sauf la société en participation.

Organisme concerné

Centre Régional d’Investissement / Guichet Tribunal de Commerce

Entreprises concernées

Toutes les sociétés commerciales sauf la société en participation.

Organisme concerné

Centre Régional d’Investissement / Guichet Tribunal de Commerce

…au journal d’annonces légales et au bulletin officiel

 

Une fois la société immatriculée au registre de commerce et dans un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel.

Entreprises concernées

Toutes les sociétés commerciales

Organes concernés

·     Journal d’annonces légales·     Bulletin Officiel

À propos Majid FATHI

Directeur Général, à Flash Economie. Funder & CEO, à Eprogiciel. Funder & CEO, à Progiciel France . Directeur de l'institut international des technologies de l'information et de la communication. Auparavant Ingénieur d'étude et de développement à Banque Populaire. Auparavant Directeur du Centre d'etude financiere à Paris. Auparavant Directeur à Crédiatis Paris. Auparavant Co-Founder à 123credit.com vendu à la BNP. Études : Informaticien Systèmes et Réseaux Informatiques à ENS Cachan. Études : Administration et Gestion des Entreprises à CNAM. Études : Informaticien systemes et reseaux à EPITA. A étudié à Moulay Driss Casablanca.

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