Le 1er Journal d'Annonce Légale au Maroc

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LES MESURES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS

ROYAUME DU MAROC Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies Département du Commerce et de l’Industrie TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article premier La présente loi a pour objet: D’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise; De garantir la …

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Société Anonyme : Le registre de transfert des actions

Société Anonyme : Le registre de transfert des actions

L’émission des actions au porteur est réservée aux sociétés cotées à la bourse des valeurs. Selon l ‘avant-projet de loi n° 92-18, il ne sera plus possible d’émettre des actions au porteur dans une société anonyme qui n’est pas cotée à la bourse des valeurs. Par conséquent, les actionnaires détenant …

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Clôture de la liquidation

clôture de liquidation

Clôture de la liquidation La liquidation d’une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l’actif et à payer les dettes sociales de l’établissement. Cependant, La clôture de la liquidation est suivie du partage entre les associées de l’éventuel boni de liquidation. Le demandeur Personne physique ou morale Documents …

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Les formes juridiques des sociétés reconnus au Maroc

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : – les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l’aspect prédominant du facteur personnel « intuitu personae ». – les sociétés de capitaux : la …

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