• RAS sur les opérations effectuées par les fournisseurs de biens et de travaux assujettis à la TVA: Cette RAS sera effectuée par les clients assujettis sur le montant de la TVA due au titre des opérations imposables
effectuées par les fournisseurs de biens et de travaux qui ne
présentent pas à ces clients, l’attestation justifiant leur
régularité fiscale au titre des obligations de déclaration et de
paiement des impôts, droits et taxes prévus par le CGI,
délivrée par voie électronique par l’administration fiscale
depuis moins de 3 mois. Toutefois, l’Etat et les collectivités
territoriales ne sont pas tenus d’opérer ladite RAS.
• RAS pour les opérations effectuées par les prestataires
de services assujettis à la TVA :
Cette RAS sera opérée au titre des opérations de prestations
de services visées à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) du CGI, dont
la liste est fixée par voie réglementaire, à hauteur de 75% du
montant de cette taxe par :
– Les organismes de l’État, les collectivités territoriales, les
institutions, les entreprises publiques, les filiales de cellesci, ainsi que d’autres entités publiques, qui versent les
rémunérations liées aux services mentionnés aux
personnes assujetties à cette taxe ;
Mesures fiscales du Projet de Loi de Finances 2024
– Les entités juridiques assujetties à une réglementation
particulière et les travailleurs indépendants dont le
revenu est déterminé selon le régime du résultat net
réel ou du régime net simplifié, assujettis à la taxe sur
la valeur ajoutée, qui versent des rémunérations liées
aux services mentionnés aux travailleurs indépendants
assujettis à cette taxe et qui ont fourni le certificat
attestant de leur conformité fiscale concernant les
impôts, droits et taxes énoncées dans le CGI. En cas
de non-fourniture du certificat mentionné, la taxe est
retenue à la source à hauteur de 100% de cette taxe.
Sont exemptées de la RAS :
– Les opérations de vente liées à l’électricité et à l’eau
fournies par les réseaux de distribution publics.
– Les services d’assainissement fournis aux abonnés
par les organismes responsables de
l’assainissement, ainsi que la location des
compteurs d’eau et d’électricité.
– Les ventes réalisées et les prestations de services
fournies par les opérateurs de télécommunication.
– Les services fournis par tout agent, courtier ou
intermédiaire dans le domaine de l’assurance.
– Les opérations dont le montant est inférieur ou égal
à 5 000 MAD dans la limite de 50 000 MAD par mois
et par fournisseur de biens, travaux et services.
Institution d’un nouveau régime de retenue à la source (RAS) en matière de TVA
