Le 1er Journal d'Annonces Légales au Maroc

Publier par SVP ENTREPRISE depuis 1963

Maison / Actualité / Immeubles non-immatriculés : Le modèle de registre de dépôt et enregistrement des pièces

Immeubles non-immatriculés : Le modèle de registre de dépôt et enregistrement des pièces

En application de l’article 618-4 Dahir formant Code des obligations et des contrats qui prévoit que lorsque l’immeuble est non immatriculé, des copies doivent être inscrites sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de première instance de la circonscription où se trouve l’immeuble et déposées auprès du greffe. Pour cela, l’arrêté du ministre de la justice et des libertés n° 1848-16 du 24 juin 2016 intervient pour fixer le modèle du registre de dépôt et d’enregistrement des pièces afférentes aux immeubles non-immatriculés. le texte a été publié au B.O n° 6519 édition arabe du 21 novembre (2016).
« Le vendeur doit établir un cahier
des charges de construction préci
sant la consistance du projet, sa dé
signation, la nature des prestations et des équipements de l’immeuble à réaliser et les délais de réalisation et de livraison.
Le vendeur et l’acquéreur apposent leurs signatures au cahier des charges. Une copie certifiée conforme, portant la signature légalisée de l’acquéreur est délivrée à ce dernier.
Lorsque l’immeuble est immatriculé, des copies du cahier des
charges, du plan d’architecture ne varietur et du règlement de copropriété, le cas échéant, doivent être déposées à la conservation foncière.
Lorsque l’immeuble est non immatriculé, ces copies doivent être inscrites sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de première instance de la circonscription où se trouve l’immeuble et déposées auprès dudit greffe ».

Formulaire de statuts SARL en ligne

Sur Majid FATHI

Directeur General, à Flash Economie Funder & CEO, à Eprogiciel Directeur à Progiciel France Directeur Général, à IITIC (L'Institut International des technologies de l'information et de la communication) Auparavant Ingénieur d'étude et de développement à Banque Populaire Auparavant Directeur Général à Centre d'études financières, économiques et bancaires à Paris. Directeur à Crédiatis vendu à la Banque Populaire Nord de Paris Auparavant Co-Founder à 123credit.com vendu à la BNP Études : Informaticien Systèmes et Réseaux Informatiques à ENS Cachan Études : Informaticien systemes et reseaux à EPITA

A lire aussi

Les entreprises continuent de subir et de répercuter les retards de paiement

Les entreprises continuent de subir et de répercuter les retards de paiement

Les opérateurs économiques subissent de plein fouet les soubresauts de la conjoncture actuelle et cela …

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *