Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales ?
Un journal d’annonces légales et judiciaires est un périodique quotidien ou hebdomadaire habilité à recevoir et publier des annonces légales afin de faire connaitre la vie d’une entreprise.
- Création
- Modification (modification des statuts, modification capital, transfert de siège, cession de part…)
- Dissolution
- Liquidation
Les entreprises commerciales doivent publier les annonces concernant les actes enregistrés au RCS (ventes et cessions, immatriculations et créations d’établissement, modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS, procédures collectives, avis de dépôt des comptes des sociétés) dans un JAL.
Le non-respect des formalités de publicité peut entraîner la nullité des actes, considérés alors comme illicites.
