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Quelles sont les formalités d’immatriculation au registre du commerce d’une société au Maroc ?

L’immatriculation permet à la société d’avoir une existence juridique, elle constitue l’acte de naissance de l’entreprise.

Quel sont les documents de l’immatriculation au registre du commerce à présenter ?

La société est tenue de préparer une demande sur deux imprimés avec signature légalisée, accompagnées de la déclaration de la taxe professionnelle, du certificat négatif et des statuts. Les documents à soumettre pour l’immatriculation dépendent de la forme juridique de la société comme présentés sur le site: www.service-public.ma

Quel est le délai à respecter pour le dépôt d’immatriculation au registre du commerce?

Le dépôt des documents doit se faire dans un délai ne dépassant pas 3 mois. Le délai de traitement des documents est de 24 H

Où faire le dépôt d’immatriculation au registre du commerce?

Tribunal de Commerce représenté au sein du Centre Régional d’Investissement.

Le lieu de délivrance est le Greffe « Service du registre de commerce »

Combien coutent les frais d’immatriculation au registre du commerce?

Dépôt des statuts : 200 DH

Immatriculation au RC : 150 DH

Formulaire de statuts SARL en ligne

Sur Majid FATHI

Directeur General, à Flash Economie Funder & CEO, à Eprogiciel Directeur à Progiciel France Directeur Général, à IITIC (L'Institut International des technologies de l'information et de la communication) Auparavant Ingénieur d'étude et de développement à Banque Populaire Auparavant Directeur Général à Centre d'études financières, économiques et bancaires à Paris. Directeur à Crédiatis vendu à la Banque Populaire Nord de Paris Auparavant Co-Founder à 123credit.com vendu à la BNP Études : Informaticien Systèmes et Réseaux Informatiques à ENS Cachan Études : Informaticien systemes et reseaux à EPITA

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