L’immatriculation permet à la société d’avoir une existence juridique, elle constitue l’acte de naissance de l’entreprise.
Quel sont les documents de l’immatriculation au registre du commerce à présenter ?
La société est tenue de préparer une demande sur deux imprimés avec signature légalisée, accompagnées de la déclaration de la taxe professionnelle, du certificat négatif et des statuts. Les documents à soumettre pour l’immatriculation dépendent de la forme juridique de la société comme présentés sur le site: www.service-public.ma
Quel est le délai à respecter pour le dépôt d’immatriculation au registre du commerce?
Le dépôt des documents doit se faire dans un délai ne dépassant pas 3 mois. Le délai de traitement des documents est de 24 H
Où faire le dépôt d’immatriculation au registre du commerce?
Tribunal de Commerce représenté au sein du Centre Régional d’Investissement.
Le lieu de délivrance est le Greffe « Service du registre de commerce »
Combien coutent les frais d’immatriculation au registre du commerce?
Dépôt des statuts : 200 DH
Immatriculation au RC : 150 DH
