Parmi les conditions, avoir au moins 1.080 jours de cotisations
Ce délai n’est pas exigé pour les assurés qui comptent 2.160 jours de cotisations au moins
L’amendement du dahir de 1972 en vigueur
Les personnes couvertes par le régime de la CNSS qui quittent leur emploi disposent d’un délai plus important pour contracter une assurance volontaire. Il s’agit d’un produit qui existe à la CNSS et qui est mal connu. Cette couverture volontaire a fait l’objet d’un amendement publié au Bulletin officiel n° 6745 du 21 janvier 2019.
Le délai pour déposer la demande d’adhésion est porté à 60 mois contre 12 mois auparavant. De cette manière les personnes intéressées vont disposer d’un délai assez confortable pour y souscrire. Surtout que plusieurs demandes ont été souvent rejetées car elles étaient hors délai.
Cette assurance volontaire permet de sauvegarder le droit à une pension de retraite et surtout elle assure la continuité de la couverture médicale de l’assuré et de ses ayants droit. Les derniers chiffres disponibles relèvent que 6.610 personnes sont inscrites sur les registres de l’assurance volontaire de la CNSS à fin 2017.
Certaines conditions sont néanmoins exigées. La première est de justifier d’au moins 1.080 jours de cotisation continus ou discontinus, soit près de trois ans et demi d’ancienneté. La deuxième est de cesser toute activité salariale. La loi introduit un autre changement important puisqu’elle dispense les personnes qui comptent au moins 2.160 jours de cotisations continues ou discontinues du délai de 5 ans pour déposer la demande d’adhésion à l’assurance volontaire.
Ceux qui sont intéressés par ce produit doivent remplir une demande de souscription et présenter quatre documents: une attestation de cessation d’activité salariée délivrée par le dernier employeur ou déclaration sur l’honneur dûment légalisée le cas échéant, un certificat de vie ne dépassant pas 3 mois, une copie de la carte CNSS et une copie de la carte d’identité nationale.
L’adhérent devra par la suite s’acquitter d’une cotisation trimestriellement à la CNSS. Elle inclut une cotisation pour les prestations du régime général et une autre pour l’assurance maladie obligatoire: un taux de 12,89% du salaire de référence dans la limite du plafond mensuel de 6.000 DH et 4,52% du salaire de référence pour l’AMO.
Ce salaire de référence correspond au salaire moyen des six derniers mois déclarés à la Caisse au moment où l’assuré était toujours assujetti au régime et il ne peut être en aucun cas inférieur au smig.
Comme c’est le cas pour tous les affiliés CNSS classiques, ceux qui souscrivent à une assurance volontaire doivent aussi s’acquitter de majorations de retard en cas de non-paiement des cotisations dans les délais réglementaires: 3% le premier mois et 1% les autres mois pour le régime général ainsi qu’une pénalité de 1% par mois pour l’AMO.
Arrêt maladie: Plus de passage par un médecin agréé
Des indemnités journalières de maladies ou d’accident sont accordées par la CNSS aux assurés. Auparavant, le passage devant un médecin désigné ou agréé par la Caisse était obligatoire. Aujourd’hui, cette démarche est supprimée. L’article 32 du dahir de 1972 a été amendé dans ce sens. L’amendement entré en vigueur depuis le 21 janvier 2019 parle «d’incapacité prouvée de manière légale». Ceci étant, la CNSS se réserve le droit à un contrôle médical. Si l’avis du médecin de la CNSS est contradictoire à celui de l’assuré, ce dernier peut toujours recourir à une expertise médicale.
