Cela promet des débats intéressants le jour des Assises et soulève des craintes sur leurs objectifs, qui pourraient être détournés. Mohamed Berrada, ancien ministre des Finances et président du comité scientifique, avait craint «des Assises de lamentations».
Les experts-comptables qui ont transmis leurs recommandations aux pouvoirs publics tiennent à la suppression de toutes les dispositions qui ne sont pas pertinentes et qui rendent le système complexe. C’est le cas par exemple de la retenue à la source de 20% sur les intérêts servis aux sociétés soumises à l’IS et de la cotisation minimale.
La retenue à la source sur intérêts servis aux sociétés soumises à l’IS ne se justifierait pas. Ces entreprises sont sous le système d’acomptes trimestriels et la restitution est souvent marquée par des difficultés et des retards. «A défaut de sa suppression dans un avenir très proche, il convient au minimum de prévoir l’option pour les contribuables concernés de pouvoir l’imputer sans limitation dans le temps jusqu’à restitution», soutient l’Ordre des experts-comptables.
En revanche, il est favorable à une retenue à la source au taux de 30 ou 20% pour les professions libérales exercées à titre individuel (médecins, architectes, avocats, experts automobiles, experts immobiliers, autres experts, huissiers…). Pareil pour les prestations des indépendants rendues aux entreprises soumises à l’IS et à l’IR professionnel.
«Cette retenue constituerait soit un impôt libératoire soit un acompte à faire valoir sur l’IR annuel lors de la déclaration», estiment les professionnels des chiffres. Cela faciliterait le contrôle et le recouvrement de l’impôt et allégerait la charge de gestion et de paiement.
A cette mesure, qui ne manquerait pas de fâcher les professions libérales, pourrait s’ajouter un abattement forfaitaire plafonné. Il permettrait de compenser l’absence de déduction pour la couverture sociale et la retraite. Même si la loi sur la couverture médicale et retraite des travailleurs non salariés est publiée au Bulletin officiel, l’activation n’a pas encore démarré. Les forfaits sur la base desquels les cotisations seront appliquées font toujours l’objet de réunions.
La cotisation minimale devrait être supprimée en l’absence de bénéfice imposable ou de profit foncier. Car il est jugé anormal qu’une entreprise ou un citoyen qui subit des pertes puisse supporter un impôt sur le bénéfice ou sur le profit. Cet impôt assimilé à un smig fiscal fait partie de la panoplie des prélèvements fiscaux qui pourraient être remis en cause lors des prochaines assises fiscales.
Mohamed Berrada avait annoncé «qu’il est question de le supprimer dans un délai déterminé et de rétablir le principe de justice et d’équité. Nous devons faire la distinction entre les entreprises qui fraudent et celles qui sont réellement en difficulté». Pour la commission fiscale de l’Ordre des experts-comptables, «le maintien de la cotisation minimale, si nécessaire, doit être éventuellement limité de façon temporaire à certaines catégories d’activités».
Autre proposition, la mise en place d’acomptes provisionnels pour l’IR professionnel. D’autant que le télépaiement est généralisé et cela pourrait aider les professionnels à mieux gérer leur trésorerie!
