Qu’est-ce qu’une annonce légale au Maroc ?
Une annonce légale au Maroc est une publication obligatoire pour certaines entreprises et personnes physiques afin de porter à la connaissance du public des événements juridiques importants liés à leur activité. Cette publication doit être effectuée dans un journal d’annonces légales et dans le Bulletin Officiel.
Qui doit publier une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale est obligatoire pour :
- Les sociétés commerciales lors de leur création, modification des statuts, dissolution, etc.
- Les personnes physiques exerçant une activité commerciale, comme les artisans et les commerçants, lors de certains événements tels que la cessation d’activité ou la vente de leur fonds de commerce.
- Les associations lors de leur création, modification des statuts ou dissolution.
- Les fondations lors de leur création, modification des statuts ou dissolution.
Comment publier une annonce légale ?
Il existe deux manières de publier une annonce légale au Maroc :
- En ligne sur la plateforme du Portail des Annonces Légales.
- Par papier en déposant le dossier auprès d’un des journaux habilités à publier les annonces légales.
Coût de la publication d’une annonce légale
Le coût de la publication d’une annonce légale varie en fonction de la longueur de l’annonce et du journal choisi. Il est généralement compris entre 100 et 500 dirhams.
Délai de publication
Le délai de publication d’une annonce légale est de un mois à compter de la date de l’événement juridique.
Sanctions en cas de non-publication
Le non-respect de l’obligation de publication d’une annonce légale peut entraîner une amende et la non validité des actes.
J’espère que ces informations vous seront utiles. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez d’autres questions.
