La publication au Journal Officiel pour la création d’entreprise au Maroc
Au Maroc, la publication d’une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) est une obligation légale pour les sociétés lors de leur création et lors de certaines modifications importantes. Cette formalité permet d’informer le public de la constitution de la société et de ses principales caractéristiques.
Qui doit publier une annonce légale ?
Toutes les sociétés commerciales marocaines doivent publier une annonce légale, y compris :
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Les sociétés par actions (SA)
- Les sociétés en nom collectif (SNC)
- Les sociétés en commandite simple (SCS)
- Les sociétés en commandite par actions (SCA)
Quand publier une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale est obligatoire dans les cas suivants :
- Création de la société: L’annonce doit être publiée dans les 30 jours suivant la signature des statuts de la société.
- Modification des statuts: Toute modification des statuts de la société doit faire l’objet d’une publication dans les 30 jours suivant la modification.
- Cessation d’activité: La cessation d’activité de la société doit faire l’objet d’une publication dans les 30 jours suivant la date de la cessation.
Que doit contenir l’annonce légale ?
L’annonce légale doit contenir un certain nombre d’informations, notamment :
- La dénomination sociale de la société
- La forme juridique de la société
- Le siège social de la société
- Le montant du capital social
- L’objet social de la société
- La durée de la société
- Les noms et adresses des dirigeants de la société
Comment publier une annonce légale ?
Pour publier une annonce légale, vous devez vous adresser à un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité.
Le JAL vous fournira un formulaire à remplir et vous indiquera les tarifs de publication. Une fois l’annonce légale rédigée et payée, elle sera publiée dans le JAL et un exemplaire vous sera délivré.
Coût de la publication d’une annonce légale
Le coût de la publication d’une annonce légale varie en fonction de la longueur de l’annonce et du JAL choisi. Il est généralement compris entre 100 et 200 dirhams.
En plus de la publication dans un JAL, il est également possible de publier l’annonce légale sur un site web de presse en ligne (SPEL) habilité.
Sanctions en cas de non-publication d’une annonce légale
Le non-respect de l’obligation de publication d’une annonce légale peut entraîner une amende de 5 000 à 10 000 dirhams.
Conclusion
La publication d’une annonce légale est une formalité importante pour la création et la modification d’une société au Maroc. Elle permet d’informer le public de la constitution de la société et de ses principales caractéristiques. Il est important de respecter les délais de publication et de s’assurer que l’annonce légale contient toutes les informations requises.
