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Pas de second recours en cas de contrôle fiscal

C’est un passager clandestin qui est passé inaperçu dans la loi de finances 2017. Mais ses conséquences sont douloureuses. En effet, l’article 220-II du code général des impôts (CGI) dispose que lorsqu’une commission locale de taxation (CLT) ou la commission nationale de recours fiscal (CNRF) se déclarent incompétentes dans un différend entre l’administration et un contribuable, l’impôt est quand même émis par voie de rôle.

Le contribuable se retrouve devant deux choix: soit payer, soit fournir des garanties suffisantes avant d’aller devant la justice, telles qu’une caution bancaire. Or, les PME et les TPE n’ont pas les reins solides pour obtenir une telle garantie.

La disposition introduite par le législateur est considérée comme une marche arrière car elle est contradictoire avec la démarche suivie jusqu’à présent pour tempérer le pouvoir discrétionnaire de l’administration et renforcer les garanties aux contribuables. Ses pourfendeurs ne manquent pas d’arguments pour critiquer l’article 220-II du code général des impôts relatif à la procédure normale de rectification des impositions.

«En principe, lorsqu’une commission se déclare incompétente, le doute devrait profiter au contribuable le temps d’introduire une action en justice. Or, dans le cas d’espèce, c’est plutôt l’inverse qui se produit. Ce qui est pénalisant puisque, non seulement le contribuable est sommé de payer un impôt qui n’est pas encore définitif, mais le législateur le prive d’une deuxième chance pour se défendre», explique un conseil fiscal.

Par deuxième chance, il faut entendre la segmentation des rayons d’action des commissions en fonction du chiffre d’affaires des contribuables. Ainsi, les contribuables qui justifient d’un chiffre d’affaires de moins de 10 millions de DH doivent s’adresser à une commission locale. Au-delà, il faut s’en remettre à la commission nationale.

Auparavant, les contribuables qui étaient déboutés en commission locale pouvaient encore activer un deuxième recours au niveau national. Depuis  2016, ils ont été dépourvus de ce dispositif et doivent aller directement devant un tribunal. La CNRF offrait une seconde chance aux contribuables pour obtenir gain de cause.

Non seulement ces personnes ne peuvent plus bénéficier de cette option, mais elles doivent mettre la main à la poche pour payer un impôt qui n’est pas définitivement acquis au Trésor. C’est le même principe que les ATD (avis à tiers détenteur) qui ne peuvent être déclenchés tant que la justice ne s’est pas définitivement prononcée.

La deuxième critique de l’article 220-II du CGI se justifie par le fait que les rapports de force entre l’administration et le contribuable ne sont pas équilibrés. Lorsqu’une commission se déclare incompétente, le doute profite au fisc et non pas au contribuable. Pour éviter d’en arriver à la justice, l’administration propose la conclusion d’un accord à l’amiable.

Cette disposition ne devrait pas passer sous silence lors des assises de la fiscalité prévues les 3 et 4 mai prochain. L’enjeu étant de revoir le cheminement du recours en cas de différend.

À propos Majid FATHI

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