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Modèle d’annonce légale de création de société ( SARL ou SARL AU )

En cas de création d’une SARL ou d’une SARL AU, il est obligatoire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Ce dernier doit contenir certaines mentions indispensables.

Lorsqu’il est procédé à la constitution d’une SARL (société à responsabilité limitée) ou SARL AU ( société à responsabilité limitée à associé unique), un avis de création de société doit être rédigé et publié dans un journal d’annonces légales (JAL).

Quel est contenu d’un avis de constitution d’une SARL ?

Quelles sont les modalités de publication ?

Voici l’essentiel à retenir ainsi qu’un modèle d’annonce légale de création de SARL.

  • Modalités de rédaction des statuts de la SARL ou SARL AU (acte notarié ou écrit sous seing privé) et date de signature ;
  • Dénomination sociale de la SARL  suivie de son éventuel sigle ;
  • Forme de la société (« SARL » ou « Société à responsabilité limitée ») ;
  • Montant du capital social de la SARL (montant du capital minimum lorsque ce dernier est variable) ;
  • Adresse complète du siège social de la SARL ;
  • Objet social (résumé de l’activité principale de la SARL) ;
  • Durée de la SARL ;
  • Nom, prénom du gérant et des éventuels co-gérants ;
  • Greffe du tribunal où la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Télécharger modèle annonce légale 

 Avis de constitution


_______________________________________________

AVIS DE

CONSTITUTION DE SOCIETE

_____

( NOM DE LA SOCIETE )

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

OU

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ASSOCIE UNIQUE

 

AU CAPITAL DE : …………………………………………………………..DHS

SIEGE SOCIAL : …………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………….

R.C : ………………………………………………………………………………….

***********************

  1. Aux termes d’un acte S.S.P ( nature de l’acte) à ……………………. en date du ……………………….. a été établi les statuts d’une société  ( nature de la société : SARL ou SARL AU ) …………………… dont les caractéristiques sont les suivantes ;

 

  • FORME : ………………( SARL ou SARL AU)

 

  • DENOMINATION: ……………………………….

 

  • OBJET : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

  • SIEGE SOCIAL: ………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

  • DURÉE : …………………………………………………….. (99 ans en général)

 

  • CAPITAL SOCIAL: …………………………………………………………………………..…… DHS

 

  • LES ASSOCIES : ………………………………………. Parts sociales   ( La répartition du capital social)

                                ………………………………………. Parts sociales

Soit au total : ……………………………….

  • GÉRANCE: ……………………………………………………………………………………
  • ANNÉE SOCIALE: ………………………………………………………… ( En général du 1er janvier au 31 décembre)

 

2. Le dépôt légal a été effectué au ……………………………………………………. le ……………… sous le N° …………………………..

                                                                  Pour extrait et mention

LE GERANT