Modèle d’annonce légale de création de SARL AU

En cas de création d’une société à responsabilité limitée à associé unique (SARL AU), il est obligatoire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Ce dernier doit contenir certaines mentions indispensables.

Lorsqu’il est procédé à la constitution d’une SARL AU ( société à responsabilité limitée à associé unique), un avis de création de société doit être rédigé et publié dans un journal d’annonces légales (JAL).

Quel est contenu d’un avis de constitution d’une SARL AU ?

Quelles sont les modalités de publication ?

Voici l’essentiel à retenir ainsi qu’un modèle d’annonce légale de création de SARL AU.

  • Modalités de rédaction des statuts de la SARL AU (acte notarié ou écrit sous seing privé) et date de signature ;
  • Dénomination sociale de la SARL AU suivie de son éventuel sigle ;
  • Forme de la société (« SARL AU » ou « Société à responsabilité limitée à associé unique») ;
  • Montant du capital social de la SARL AU;
  • Adresse complète du siège social de la SARL AU ;
  • Objet social (résumé de l’activité principale de la SARL AU) ;
  • Durée de la SARL AU ;
  • Nom, prénom et adresse du gérant et des éventuels co-gérants ;
  • Greffe du tribunal où la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

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Avis de Constitution

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AVIS DE

CONSTITUTION DE SOCIETE

 

( NOM DE LA SOCIETE )

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ASSOCIE UNIQUE

 

AU CAPITAL DE : …………………………………………………………………………..

SIEGE SOCIAL : ………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………….

R.C : …………………………………………………………………………….

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  1. Aux termes d’un acte S.S.P( nature de l’acte) à ……………………. en date du ……………………….. a été établi les statuts d’une société à responsabilité limitée à associé unique dont les caractéristiques sont les suivantes ;
  • FORME :  SARL AU
  • DENOMINATION: ……………………………….
  • OBJET : ………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………

  • SIEGE SOCIAL: ……………………………………………………………

………………………………………………………………………………….

  • DUREE : …………………………………………………….. (99 ans en général)
  • CAPITAL SOCIAL: le capital social est fixé à la somme de ………. DHS, il est divisé en …..  (nombre de part) de…….. (valeur des parts) dirhams chacune, entièrement souscrites et libérées en numéraires et attribuées à l’associé unique.
  • GERANCE: ……………………………………………………………………………………
  • ANNEE SOCIALE: ……………………………… ( En générale du 1er janvier au 31 décembre)
  1. Le dépôt légal a été effectué au …………………… le ……………… sous le N° …………………

Pour extrait et mention

LE GERANT