Modèle d’annonce légale de création de SARL AU

En cas de création d’une société à responsabilité limitée à associé unique (SARL AU), il est obligatoire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Ce dernier doit contenir certaines mentions indispensables.

Lorsqu’il est procédé à la constitution d’une SARL AU ( société à responsabilité limitée à associé unique), un avis de création de société doit être rédigé et publié dans un journal d’annonces légales (JAL).

Quel est contenu d’un avis de constitution d’une SARL AU ?

Quelles sont les modalités de publication ?

Voici l’essentiel à retenir ainsi qu’un modèle d’annonce légale de création de SARL AU.

• Modalités de rédaction des statuts de la SARL AU (acte notarié ou écrit sous seing privé) et date de signature ;
• Dénomination sociale de la SARL AU suivie de son éventuel sigle ;
• Forme de la société (« SARL AU » ou « Société à responsabilité limitée à associé unique») ;
• Montant du capital social de la SARL AU;
• Adresse complète du siège social de la SARL AU ;
• Objet social (résumé de l’activité principale de la SARL AU) ;
• Durée de la SARL AU ;
• Nom, prénom et adresse du gérant et des éventuels co-gérants ;
• Greffe du tribunal où la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

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AVIS DE

CONSTITUTION DE SOCIETE

( NOM DE LA SOCIETE )

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ASSOCIE UNIQUE

AU CAPITAL DE : …………………………………………………………………………..

SIEGE SOCIAL : ………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………….

R.C : …………………………………………………………………………….

***********************

1. Aux termes d’un acte S.S.P( nature de l’acte) à ……………………. en date du ……………………….. a été établi les statuts d’une société à responsabilité limitée à associé unique dont les caractéristiques sont les suivantes ;

• FORME :  SARL AU

• DENOMINATION: ……………………………….

• OBJET : ………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………

• SIEGE SOCIAL: ……………………………………………………………

………………………………………………………………………………….

• DUREE : …………………………………………………….. (99 ans en général)

• CAPITAL SOCIAL: le capital social est fixé à la somme de ………. DHS, il est divisé en …..  (nombre de part) de…….. (valeur des parts) dirhams chacune, entièrement souscrites et libérées en numéraires et attribuées à l’associé unique.

• GERANCE: ……………………………………………………………………………………

• ANNEE SOCIALE: ……………………………… ( En générale du 1^er janvier au 31 décembre)

1. Le dépôt légal a été effectué au …………………… le ……………… sous le N° …………………

Pour extrait et mention

LE GERANT