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Lutte contre la spoliation foncière : le dispositif se met en marche

Les détails de la réforme de la loi 31-18, faisant suite aux instructions royales du 30 décembre 2016 et allant dans le sens de renforcer la protection des personnes morales contre les spoliations immobilières, viennent d’être publiés dans le dernier Bulletin officiel daté du 26 août 2019.

Le texte prévoit une réforme de certaines dispositions du code des obligations et contrats en mettant notamment en place un registre national des procurations, qui constitue l’un des principaux instruments utilisés pour la spoliation immobilière. Ce registre permettra ainsi de communiquer sur l’ensemble des procurations relatives aux droits réels et tenus par les secrétaires-greffiers des tribunaux de première instance. Ce registre national des procurations est un registre électronique, administré par l’Etat. Les procurations y sont classées et sécurisées dans le cadre de la loi de protection des données personnelles. Aussi, tout rédacteur d’un contrat relatif au transfert de propriété d’un bien est désormais tenu de vérifier que la procuration est inscrite dans le registre national électronique.

A noter que les modalités de fonctionnement de ce registre seront fixées par un texte réglementaire.

La loi vise également les sociétés civiles et autorise un délai d’une année, de son entrée en vigueur, pour s’inscrire dans le registre des sociétés civiles immobilières.

Télécharger le texte intégral de la Loi 31-18 ici 

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