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txe compromis de vente

Les promesses de vente ou d’achat sont soumises à un droit d’enregistrement fixe à partir du 1er janvier 2019

Bulletin Officiel

A partir du 1er janvier 2019, tout acte de promesse de ventre ou d’achat établie par un Notaire, un Adoul ou un Avocat agréé près la Cour de cassation, sera soumise à un droit d’enregistrement fixe de 200 DH.

Seront aussi soumis, à l’exception des actes prévus à l’article 133-I C5° du CGI, au même droit fixe, les écrits constatant les montants versés au titre dudit acte.

Pour rappel, dans la promesse de vente, le propriétaire s’engage auprès du candidat acheteur (nommé bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une « option » pour un temps limité.

La promesse d’achat consiste à engager uniquement l’acheteur, pas le vendeur. Ce dernier doit notifier sa réponse dans les délais et selon la forme prévue dans l’offre (généralement par lettre recommandée avec avis de réception). S’il accepte l’offre par écrit, la vente est théoriquement réputée comme conclue.

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Sur Majid FATHI

Directeur General, à Flash Economie Funder & CEO, à Eprogiciel Directeur à Progiciel France Directeur Général, à IITIC (L'Institut International des technologies de l'information et de la communication) Auparavant Ingénieur d'étude et de développement à Banque Populaire Auparavant Directeur Général à Centre d'études financières, économiques et bancaires à Paris. Directeur à Crédiatis vendu à la Banque Populaire Nord de Paris Auparavant Co-Founder à 123credit.com vendu à la BNP Études : Informaticien Systèmes et Réseaux Informatiques à ENS Cachan Études : Informaticien systemes et reseaux à EPITA

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