Le 1er Journal d'Annonce Légale au Maroc

Publier par SVP ENTREPRISE depuis 1963

Accueil / Actualité / Les promesses de vente ou d’achat sont soumises à un droit d’enregistrement fixe à partir du 1er janvier 2019
txe compromis de vente

Les promesses de vente ou d’achat sont soumises à un droit d’enregistrement fixe à partir du 1er janvier 2019

Bulletin Officiel

A partir du 1er janvier 2019, tout acte de promesse de ventre ou d’achat établie par un Notaire, un Adoul ou un Avocat agréé près la Cour de cassation, sera soumise à un droit d’enregistrement fixe de 200 DH.

Seront aussi soumis, à l’exception des actes prévus à l’article 133-I C5° du CGI, au même droit fixe, les écrits constatant les montants versés au titre dudit acte.

Pour rappel, dans la promesse de vente, le propriétaire s’engage auprès du candidat acheteur (nommé bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une « option » pour un temps limité.

La promesse d’achat consiste à engager uniquement l’acheteur, pas le vendeur. Ce dernier doit notifier sa réponse dans les délais et selon la forme prévue dans l’offre (généralement par lettre recommandée avec avis de réception). S’il accepte l’offre par écrit, la vente est théoriquement réputée comme conclue.

Lire Aussi

Le gouvernement vient d'annoncer de nouvelles mesures dans le cadre de la lutte contre la propagation de la pandémie de Covid-19. A partir de ce vendredi, les restrictions de déplacement nocturne sont fixés de 23H00 à 4H30. De même, il a été décidé que les commerces, les restaurants et les cafés pourront rester ouverts jusqu'à 23H00. L'ensemble des mesures annoncées auparavant dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire seront maintenues.

État d’urgence sanitaire Voici les nouvelles mesures annoncées par le gouvernement

Le gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures dans le cadre de la lutte contre la …

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.