Bulletin Officiel
A partir du 1er janvier 2019, tout acte de promesse de ventre ou d’achat établie par un Notaire, un Adoul ou un Avocat agréé près la Cour de cassation, sera soumise à un droit d’enregistrement fixe de 200 DH.
Seront aussi soumis, à l’exception des actes prévus à l’article 133-I C5° du CGI, au même droit fixe, les écrits constatant les montants versés au titre dudit acte.
Pour rappel, dans la promesse de vente, le propriétaire s’engage auprès du candidat acheteur (nommé bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une « option » pour un temps limité.
La promesse d’achat consiste à engager uniquement l’acheteur, pas le vendeur. Ce dernier doit notifier sa réponse dans les délais et selon la forme prévue dans l’offre (généralement par lettre recommandée avec avis de réception). S’il accepte l’offre par écrit, la vente est théoriquement réputée comme conclue.
