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L’AMMC prépare une Circulaire relative aux conseillers en investissement financier

L’AMMC prépare une Circulaire relative aux conseillers en investissement financier

L’activité de conseiller en investissement financier est encadrée au Maroc par la loi n°19-14 relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier.

En effet, un conseiller en investissement est toute personne morale ayant son siège au Maroc, exerçant à titre principal et habituel une ou plusieurs des activités ci-après:

« 1-le conseil en gestion de portefeuille d’instruments financiers;

2-le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine ;

3-le conseil et l’assistance en matière de gestion financière et d’ingénierie financière pour le compte des organismes ou des personnes morales faisant appel public à l’épargne;

4-le conseil de la clientèle pour l’acquisition ou l’aliénation d’instruments financiers;

5-le conseil à l’occasion des opérations d’appel public à l’épargne ;

6-le conseil des sociétés en matière d’introduction en bourse et leur accompagnement après ladite introduction ».

Pour exercer l’activité de conseiller financier, il faut obligatoirement procéder à un enregistrement auprès de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux.

Les conditions d’enregistrement et de radiation viennent d’être détaillées par l’AMMC par le biais d’un projet de circulaire relative aux conseillers en investissement financier.

Ce projet de Circulaire vient d’être soumis en consultation publique qui va durer du 18 janvier au 17 février 2019, et sera matérialisée par la réception des remarques ou propositions éventuelles sur le projet de modification peuvent être formulées par écrit et adressées à l’AMMC sur l’adresse mail : consultation.circulaire.cif@ammc.ma

Le projet de circulaire vient en application des dispositions des articles 62, 63, 64, 68, 69, 70 et 71 de la loi n°19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier et vise atteindre les principaux objectifs suivants :

 « 1-Définir les entités pouvant exercer l’activité de conseil en investissement financier après enregistrement auprès de l’AMMC :

Les activités de conseil en investissement telles que définies par l’article 60 de la loi n°19-14 précitée peuvent être exercées par des conseillers en investissement financier spécialement créés à cet effet, des entités voulant rajouter le statut CIF à leurs activités, des sociétés de bourse et des sociétés déjà existantes exerçant lesdites activités.

2-Fixer une typologie des activités de conseil en investissement financier et une définition des activités :

La loi n°19-14 précitée, a défini 6 types d’activités de conseil en investissement financier (en plus de l’activité de réception et transmission d’ordres de bourse en tant qu’activité connexe). Au regard du benchmark, et de l’hétérogénéité de ces activités, la présente circulaire prévoit deux types de conseillers en investissement financier au regard des activités exercées. Par ailleurs, il ressort de l’examen de plusieurs réglementations étrangères, la nécessité de distinguer entre les conseillers en investissement financier indépendants et ceux restreints.

3-Définir les conditions d’exercice des conseillers en investissement financier :

Au regard de l’analyse de la loi n°19-14 précitée ainsi que des résultats du benchmark international effectué, les principales conditions d’exercice des conseillers en investissement financier se basent sur les critères suivants :

-Compétence, qualification et honorabilité des dirigeants et des personnes occupant les fonctions clés ;

-Moyens organisationnels, humains et techniques ;

-Règles de bonne conduite et de prévention des conflits d’intérêts ;

-Transparence et traçabilité dans l’information fournie à la clientèle et en termes d’entrée en relation avec la clientèle.

4-Décliner le dispositif de contrôle des conseillers en investissement financier par l’AMMC :

En plus de l’obligation d’enregistrement auprès de l’AMMC, les conseillers en investissement financier doivent lui adresser régulièrement des informations et documents. »

Sources

-Autorité Marocaine du Marché des Capitaux.
-Projet de circulaire de l’AMMC relative aux conseillers financiers ;
-Dahir n°1-16-151 du 25 août 2016 portant promulgation de la loi n°19-14 relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier, Bulletin Officiel n°6552 du 16 mars 2017, édition française;
Legal Flash 21 janvier 2019

À propos Majid FATHI

Directeur Général, à Flash Economie. Funder & CEO, à Eprogiciel. Funder & CEO, à Progiciel France . Directeur de l'institut international des technologies de l'information et de la communication. Auparavant Ingénieur d'étude et de développement à Banque Populaire. Auparavant Directeur du Centre d'etude financiere à Paris. Auparavant Directeur à Crédiatis Paris. Auparavant Co-Founder à 123credit.com vendu à la BNP. Études : Informaticien Systèmes et Réseaux Informatiques à ENS Cachan. Études : Administration et Gestion des Entreprises à CNAM. Études : Informaticien systemes et reseaux à EPITA. A étudié à Moulay Driss Casablanca.

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