Journée d’étude à la Chambre des Représentants sur le projet de loi organique N°35.24 déterminant les conditions et modalités de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi

La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés a organisé, mardi 30 décembre 2025, au siège de la Chambre des Représentants à Rabat, une journée d’étude sur le thème : « Projet de loi organique N°35.24 déterminant les conditions et modalités de l’exception d’…