Plusieurs taxes sont difficiles à appliquer, à recouvrer et à contrôler. Cela s’explique en partie par l’incurie des services qui sont censés gérer la fiscalité locale. Dans certains cas, ils méconnaissent même l’existence des impôts. Pour le CESE, la définition d’une vision intégrée portant sur l’ensemble des prélèvements obligatoires assurerait l’harmonisation des systèmes fiscaux national et local.
Certaines taxes locales représentent une charge fiscale supplémentaire et grèvent une base d’imposition déjà appréhéndée par un impôt d’Etat. L’étude du ministère de l’Intérieur , cite l’exemple de la taxe sur les débits de boissons, due par tout débitant de boissons à consommer sur place.
Cette taxe est assise sur les recettes hors TVA, mais elle est répercutée sur le consommateur, en supplément de la TVA. Les opérations de lotissement sont soumises à une TVA de 20% à laquelle se superpose la taxe sur les opérations de lotissement (taux de 3 à 5 %). Ce qui porte la charge fiscale du secteur à un prélèvement cumulé de 23 à 25 %.
La taxe sur les eaux minérales et de table s’ajoute aussi à la TVA et représente un impôt sur la dépense supplémentaire pour les consommateurs. La nouvelle vision devrait, selon le CESE, tenir compte notamment de l’évolution de la nouvelle organisation territoriale et des marges permises par le vrai potentiel fiscal local. S’y ajoute l’amélioration du rendement, de l’efficience et de la transparence. Cela inciterait à l’adhésion à l’impôt et constituerait un facteur en faveur du développement local.
Le rapport insiste sur le lien entre la fiscalité locale et la production de richesses. Les prélèvements sont actuellement déconnectés du revenu perçu par les contribuables et des facultés contributives. Le Conseil économique, social et environnemental s’interroge sur l’intérêt même «de maintenir ou non certaines taxes, qui participent à la lourdeur administrative sans contribuer significativement au financement des collectivités territoriales».
Le diagnostic mené relève aussi que le cadre de référence actuel constitue une source d’insécurité juridique. D’abord en raison de la pluralité des impôts et des taxes superposées. Le système compte notamment dix-sept taxes locales: 4 sur le foncier, 5 liées au chiffre d’affaires et 3 aux véhicules terrestres à moteur. S’y ajoutent 13 droits, contributions et redevances: deux sont liés à l’abattage, deux au stationnement, trois à l’occupation du domaine public, deux aux marchés…
Ensuite, la base de calcul des différentes taxes est complexe, en particulier celles assises sur la valeur locative. Le chevauchement des textes juridiques applicables, ainsi que la multiplicité des intervenants constituent un vrai handicap.
