La création d’entreprises en ligne et leur accompagnement est enfin possible.
Son entrée en vigueur est prévue assez prochainement une fois les textes d’application publiés au bulletin officiel.
La création d’entreprise en ligne est une technologie qui permet de remplacer toutes les démarches de dépôt des documents en papier dans les différents organismes par un dépôt des documents directement en ligne.
A travers la plateforme, il sera possible d’effectuer toutes les formalités de la création des entreprises en ligne, ainsi que toutes les inscriptions au registre de commerce de commerce et toutes les mesures de publication des informations et documents nécessaires.
La création de société en ligne est dispensée du dépôt des copies et exemplaires des statuts, contrats, décisions, rapports, bilans et procès-verbaux, auprès des administrations concernées.
Les principales dispositions de La loi n° 88-17 publiée dans le Bulletin officiel du 21 janvier 2019 relative à la création d’entreprises par voie électronique (en ligne) portent essentiellement sur la création d’une plateforme électronique gérée par l’OMPIC destinée à la création d’entreprise en ligne
