Lors de la création d’une entreprise on nomme un gérant soit dans les statuts de la société soit lors d’une AGE. Le changement de ce gérant peut être nécessaire dans le cas, d’une démission, d’un décès, d’une révocation, de l’expiration de la durée de son mandat ou la décision d’une cogérance.
La décision de changement de gérant doit suivre un certain formalisme juridique. D’abord tenir une AGE nommant le nouveau gérant, et indiquant le gérant partant. Déclaration au greffe du tribunal de commerce dans le mois de l’acte qui en a décidé. Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
Les représentants légaux de la personne morale doivent être nommés dans l’acte de désignation du gérant et figurés dans l’avis paru dans le journal d’annonces légales.
Formulaire de modification
Annonce légale Ajout ou changement de Gérant
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