Les contribuables qui envisagent de céder un bien immobilier ou des droits réels immobiliers disposent d’un mécanisme leur permettant d’obtenir, avant la finalisation de l’opération, une estimation officielle de leur imposition.
Dans un communiqué publié mardi 10 novembre, la Direction générale des impôts (DGI) rappelle l’existence de cette procédure d’avis préalable, destinée à préciser les éléments de calcul du profit foncier net imposable à l’impôt sur le revenu, ainsi que le montant de l’impôt correspondant.
Cette démarche permet également aux contribuables de solliciter une confirmation de leur droit à une éventuelle exonération, lorsque les conditions prévues par la législation fiscale sont réunies.
Une demande à déposer dans les 30 jours suivant le compromis de vente
Selon la DGI, la demande d’avis préalable doit être effectuée exclusivement par voie électronique, dans un délai de 30 jours à compter de la date du compromis de vente.
Le contribuable doit accéder à l’Espace Particuliers des téléservices « SIMPL-IR Particuliers », disponible sur le portail officiel de l’administration fiscale, à l’adresse www.tax.gov.ma.
La procédure est accessible dans la rubrique « Impôt sur le revenu / Profit foncier ».
Le dossier doit être accompagné des pièces justificatives nécessaires à la détermination du profit foncier imposable et du montant de l’impôt, ou permettant d’établir le droit à une exonération.
Ces documents servent de base à l’examen de la situation fiscale du contribuable et à l’établissement de l’avis de l’administration.
Après réception de la demande, la DGI dispose d’un délai de 60 jours pour communiquer son avis au contribuable, également par voie électronique.
La réponse prend la forme d’une attestation de liquidation de l’impôt ou, le cas échéant, d’une attestation d’exonération.
Ce document permet au contribuable de disposer d’une position formalisée de l’administration fiscale concernant le traitement de la cession immobilière envisagée.
L’attestation délivrée reste valable pendant une période de six mois à compter de la date de la réponse de l’administration.
Cette durée de validité permet au contribuable de disposer d’un délai pour concrétiser son opération immobilière en tenant compte des éléments fiscaux communiqués.
Le dispositif d’avis préalable vise à permettre aux contribuables de mieux connaître les conséquences fiscales d’une transaction immobilière avant sa réalisation définitive.
En obtenant une évaluation du profit foncier imposable et du montant de l’impôt correspondant, le vendeur peut intégrer cette charge fiscale dans les conditions financières de la cession.
La procédure présente également un intérêt pour les contribuables susceptibles de bénéficier d’une exonération, en leur permettant de faire examiner leur situation par l’administration.
Elle s’inscrit, par ailleurs, dans le développement des services fiscaux dématérialisés, qui permettent d’effectuer certaines démarches administratives à distance.
Afin de faciliter l’utilisation de ce service, la Direction générale des impôts met à la disposition des contribuables un guide consacré à la procédure d’avis préalable en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers.
Ce document peut être téléchargé depuis le portail officiel de la DGI, dans la rubrique « Téléservices SIMPL / Espace particuliers / SIMPL-IR Particuliers ».
L’administration invite ainsi les personnes concernées par une cession immobilière à utiliser cette possibilité pour obtenir, dans les délais prévus, les informations nécessaires à la détermination de leurs obligations fiscales ou à la reconnaissance d’une éventuelle exonération.
LNT
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