Clôture de la liquidation
La liquidation d’une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l’actif et à payer les dettes sociales de l’établissement. Cependant, La clôture de la liquidation est suivie du partage entre les associées de l’éventuel boni de liquidation.
Le demandeur
Personne physique ou morale
Documents exigés
Le dépôt:
- Le procès verbal de l’Assemblée Générale instituant la clôture de la liquidation
L’enregistrement :
- La déclaration de conformité Le journal ayant publié l’annonce
- Une demande de publication au Bulletin officiel portant le cachet des services de ce dernier Le modèle ¼ en trois exemplaires
Frais
50 dhs au dépôt 50 dhs à l’enregistrement
Lieu de dépôt
Le secrétariat greffe – Bureau du Registre du commerce
